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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ére chambre B
697bd5e9cdc6046d472c6003
7 janvier 2026
7 janvier 2026
les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil et 1134 ancien du Code Civil Condamner Monsieur [H] au paiement de la somme principale de 19 500 € Dire que cette somme sera assortie d'un intérêt au taux
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61625c8ad64a6b1f51487660
4 octobre 2013
4 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01630
22 septembre 2010
22 septembre 2010
une moyenne des salaires des trois derniers mois (1067, 14 €), a violé l'article L. 122-3-13 du Code du Travail.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62ce63039a20ce9fcf126875
11 juillet 2022
11 juillet 2022
X se disant [D] [J] né le 02 Octobre 2001 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302967_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par suite, l’administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la volonté délibérée du requérant d’éluder l’impôt.
Source officielle21e chambre
603202acb9acbc3ab8b1f846
17 mai 2018
17 mai 2018
La démission correspond à la prévision de l'article L.1231-1 du code du travail, et se définit comme la manifestation d'une volonté claire et sans équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202048_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
sur les sociétés prévue à l'article 1728 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11431
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Y... et qu'elle ne pouvait plus désormais y puiser motif à sanction ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b3e633183e2ee177b5
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article L.4154-3 du code du travail dispose ainsi que 'la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ad1
13 mars 2017
13 mars 2017
L. 8221-5 du code du travail, qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3f9477fe04f5cc62f3
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c301
24 juin 2008
24 juin 2008
L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31d
24 juin 2008
24 juin 2008
L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le salarié
Source officielle1ère Chambre
64364d6229c3df04f589a5b4
11 avril 2023
11 avril 2023
une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel et aux dépens d'appel.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201581_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - la décharge s'impose pour violation des dispositions combinées de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme et des articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659589
10 décembre 2020
10 décembre 2020
C... une amende de 1 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302352_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402204_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 25 sur 429