700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions en date du 9 septembre 2008 par lesquelles les intimées demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

    In this connection, the Court observes that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure (Law no. 5271), provides that where a final judgment of the European Court of Human Rights

de responsabilité quasi-délictuelle fondée sur l'article 1240 du code civil.

L. 322-1 " ; qu'aux termes de l'article R. 322-36 du même code : " I. - Les conseils de rivage : / 1° Donnent leur avis sur les orientations de la politique du conservatoire et font toute suggestion à

Aux termes de l'article L. 341-15 du même code : " La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.

civil, conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce.

L.143-11-1 du code du travail étant réunies, il convient de déclarer la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantir dans les limites prévues aux articles L.143-11-8 et D-143-2 du code

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

supérieure à celle de la loi, ensemble l'article 55 de la Constitution française ; " 2- qu'en tout état de cause, la mission de sauvegarde de l'inviolabilité du domicile confiée à l'autorité judiciaire

[Z] ne saurait s'emparer d'un tel moyen à l'appui de la seule demande en dommages-intérêts qu'il se contente de former au titre de la violation des critères d'ordre.

885 O bis du code général des impôts pour que les actions de la SA Endinor dont ils sont propriétaires soient considérées comme des biens professionnels au regard de l'impôt sur la fortune ; qu'au terme

V] aux termes de son rapport d'expertise ; -dans tous les cas, dire et juger que la Macif ne saurait supporter plus de 17 % des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] et la SARL Habitat familia demandent au conseiller de la mise en état de : « Vu l'article 914 du Code de procédure civile, Vu l'article 538 du Code de procédure civile, Vu la signification intervenue

Par ailleurs l'article L 242-1 du même code prévoit en ce qui le concerne que les dispositions de l'article L 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en décidant que le départ dans le cadre

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en décidant que le départ dans le cadre