1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret... » L'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose : « la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Ce barème indicatif d'invalidité, annexé à l'article R 434-32 du code de la sécurité sociale, précise que « les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent l'état du sujet considéré, du strict

L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il incombe à la caution, qui se prévaut du caractère disproportionné

544, 545 et 1382 du code civil, l'exécution des travaux nécessaires à la mise en sécurité des lieux et à la cessation de l'empiétement, outre l'indemnisation de son préjudice.

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8) Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le

Motifs : Sur la recevabilité de l'appel incident de la SAS Gers Distribution : Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction

L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 12 juillet 1991, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1

de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

, 54, 57, 74, 75, 546, 834, 835 et 901 du code de procédure civile, 544 du code civil, 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 15 de

code de commerce, des articles 1109, 1116, 1108, 1131, 1382 du code civil dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, des articles L. 546-1 et L. 519-1 du code monétaire et financier, de l'article

X... dans ses écritures, la cour d'appel, qui a finalement laissé sans réponse ces écriture, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une invention est considérée comme impliquant une

il en avait l'opportunité en vertu de l'article 125 du nouveau code de procédure civile.

73, 74, 380, 543 à 545, 561 et 562 du code de procédure civile, - déclarer parfaitement recevable, s'agissant d'une exception de procédure, dont seule la cour d'appel peut connaître, pour être l'un des