Il sera enfin rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - 2.000 euros de dommages et intérêts, pour résistance abusive et injustifiée au paiement, - 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code

1759 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

*1DE/06/40/42/54* Signif.: -M.

L. 3171-4 ancien article L. 212-1-1 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires

; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum la société Generali assurances IARD et la Société d'ébénisterie et d'agencement à payer la somme globale de 1 300 euros aux

1 du code de justice administrative.

payés sur préavis, - 54 500 euros net au titre de l' indemnité compensatrice de rupture prévue à l' article 12 du contrat de travail, - 1 500 euros en application de l' article 700 du nouveau Code de

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité. 8.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil, 2, 591, 593, 800-1, R. 92 et R. 93 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Yves X... et Gilles Y... à rembourser à Fernand Z... le coût des trois expertises

L. 651-2 du code de commerce et de l'article 1315 du code civil ; 3°/ ALORS QUE le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, en application

1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la lecture de leurs conclusions, les demandeurs se prévalent expressément des dispositions de l’article 1304-3 alinéa 1 précité du code civil qu’ils reproduisent, soutenant à l’appui de ce moyen de droit

000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

    Les requérants invoquent une violation des articles 8 et 11 de la Convention, pris seuls et combinés avec l’article 14, qui se lisent comme suit   : Article 8 «   1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.