AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300242_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 533-1 du code général de la fonction publique sont prononcées () dans les conditions prévues aux articles L. 532-1 () du code général de la fonction publique ". 3.
Source officiellePage 25 sur 371
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205257_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Selon l'article L. 551-9 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle