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7 415 résultats pour « Article 531-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2300242_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 533-1 du code général de la fonction publique sont prononcées () dans les conditions prévues aux articles L. 532-1 () du code général de la fonction publique ". 3.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205257_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Selon l'article L. 551-9 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407826_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur la mesure d'expertise sollicitée : 1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00784_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle fait valoir que : - c’est à tort que la commune prétend que le jugement contesté est insuffisamment motivé ; - la commune a méconnu les dispositions de l’article L. 531-1 du code général de la

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2303172_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028049360

Admin. suprême

30 septembre 2013

30 septembre 2013

19 § 4 et 20 § 2 du règlement n° 343/2003 et rappelés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 9 du règlement n° 1560/2003 ; que, par suite, en décidant, sur le fondement de cet article 9 § 1, la réadmission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220729_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Enfin, il résulte des dispositions des articles L. 521-3, L. 531-9 et L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220730_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Enfin, il résulte des dispositions des articles L. 521-3, L. 531-9 et L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2500420_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0febebcdc6046d478843ad

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02204_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500701_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, le maire de la commune de Lescar demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402922_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, le maire de la commune de Lons demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e88b

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef36

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

531 et 551 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302701_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00160_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

, 531 à 533 et 587.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003303_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été régularisé.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

680b1f984d571f8833669246

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il est de jurisprudence constante que si la déclaration de créance n'obéit à aucune règle formelle, il incombe toutefois au créancier en application de l'article 1353 du code civil, de justifier par tous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303828_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

C de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle