U..., épouse Q..., a droit au complément de libre choix du mode de garde (PAJE) du 1er janvier au 31 juillet 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'article L 531-5 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions

Selon l’article L. 532-5 dudit code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l’État, territoriale

Bourgau en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ont été entendus au cours de l'audience tenue à huis clos : - le rapport de M.

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A Grenier, première vice-présidente comme juge des référés.

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme C Grenier, première vice-présidente comme juge des référés.

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme C Grenier, première vice-présidente comme juge des référés.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions

, 531 à 533 et 587.

Aux termes de l'article L. 531-2 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.

Par une requête enregistrée sous le n° 2300252, l'OPH Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche ont demandé au même juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les causes du décès de Mme D au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, le 5 septembre 2020, les conditions

l'administration dès lors que le certificat de rétablissement est une décision créatrice de droit ; - elles constituent des sanctions déguisées et méconnaissent l'article L. 533-3 du code général de

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation