R. 522-8 du code de justice administrative, de ce que la clôture de l'instruction était différée au 12 octobre 2023 à 15 heures.

Par la présente requête, eux-mêmes et leur fille alléguée Mme A F demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

B A, représenté par Me Bescou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2024, Madame B A, représentée par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui prévoit une prescription triennale pour les actions en nullité d'actes ou délibérations postérieures à la constitution d'une société.

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

, de l'article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, Mme B A, représentée par Me Papinot, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 8.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

N3 du PLU relatif à la desserte, et à la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme au titre du risque incendie, doivent être regardés comme de nature à faire naitre un doute sérieux quant

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.