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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406314_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500965_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302471_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500513_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600941_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400767_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601281_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A... ne justifie donc pas de l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601822_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503271_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

A C, représenté par l'Aarpi Scholaert et Ivanovitch avocats, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508254_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'article L. 522-1 du même code prévoit que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2400009_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501684_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510510_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A..., représenté par Me Perinaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) statuant sur le fondement de l’article L. 521-4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402337_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

L. 522-1 ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206277_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506711_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A B, représenté par Me Thiel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 48

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513225_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Mme A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, que l’injonction prononcée à l’encontre du préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600031_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504405_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408222_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

L. 522-1. ". 4.

Source officielle

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