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29 697 résultats pour « Article 525-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502561_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle

Page 25 sur 1485

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500965_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302804_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303107_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il suit de là que les conclusions de l'intéressé aux fins d'injonction peuvent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a192971cdc6046d47545889

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions d'incident notifiées le14 janvier 2026, réitérées le 18 mars 2026, Mesdames [R] et [D] [F] ont saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504485_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503803_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405233_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301979_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401011_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Enfin selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408221_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301330_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 522-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504926_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401366_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601064_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B..., représentée par Me Ntsama demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603897_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400376_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B A et Mme C A demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 06029 21 0012 MO1 du 6 mai 2022,

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8646acdc6046d4719d847

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 24 mai 2024, Abeille demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 114-1 et L.521-4 du code des assurances, Vu les articles 1103

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100831

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et

Source officielle