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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401848_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205411_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505001_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ou de l'article L. 521-4 du même code, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600445_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034879224
7 juin 2017
7 juin 2017
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406314_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200431
17 février 2011
17 février 2011
526 du code de procédure civile ; qu'ils ont ensuite demandé au premier président, sur le fondement de l'article 524 du même code, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; Attendu que pour
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205212_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
et des départements et territoires d'Outre-Mer (DOM-TOM) représentée par son secrétaire général en exercice par Me Bacha, avocate, demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309274_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B n'invoque pas de circonstances de nature à caractériser une situation d'urgence à très bref délai, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216665_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606858_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Selon l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502320_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506069_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 521-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300545_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion du domaine public communal de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401787_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A C, représenté par Me Albarède, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au département du Tarn de lui communiquer son entier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604188_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le conseil de discipline prévu le lundi 2 mars 2026 à 18 heures,
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600345_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre sous astreinte à la commune du Robert d’interrompre les
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505191_20250814
14 août 2025
14 août 2025
En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, dans certains cas qu'énumère cet article, rejeter la requête par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312034_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508398_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officiellePage 25 sur 1509