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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510508_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207010_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503823_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512741_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie ; - aucun des moyens invoqués n’est propre à créer un doute sérieux quant à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509473_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502133_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502415_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307225_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602146_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602288_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

A... demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des délibérations nos 9/2026 à 12/2026 et nos

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307440_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300789_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512127_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604684_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512699_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206951_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Il s'ensuit que la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302093_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

; - faisant obstacle à ce qu'il s'acquitte de l'obligation alimentaire qui lui incombe tant envers son père que sa fille, en vertu de l'article 205 du code civil cet arrêté méconnaît l'article 8 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214999_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512667_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A..., représenté par Me Muscillo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400436_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

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