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30 704 résultats pour « Article 521-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503645_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312034_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301330_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 522-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401883_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Au vu de ses écritures elle doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au recteur de l'académie de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500219_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507302_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502324_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506558_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601064_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B..., représentée par Me Ntsama demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507840_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503719_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301798_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520654_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404760_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee4f

Cassation

11 février 1975

11 février 1975

534 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; LE MOYEN ADDITIONNEL, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 521, 522, 523, 534, 535, 536, 537, 538, 1791, 1794, 1799 DU CODE GENERAL DES IMPOTS 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2218508_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400053_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306432_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503271_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

A C, représenté par l'Aarpi Scholaert et Ivanovitch avocats, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406314_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

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