Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L 433-1, L 433-2, R 433-4, R 433-6 du code de la sécurité sociale.

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière. 5.

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

En ce qui concerne le premier point de la demande : La commission relève à titre liminaire, qu'aux termes du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : "Les notaires (...) peuvent librement

Marcel X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts

nulle et non avenue aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation. / De la sorte les événements invoqués par la Sci Hameau Cécilia devront, pour justifier son retard, selon le droit commun

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

L. 122-49 du code du travail ; 3 / que selon l'article L. 122-52 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-52 du code de la construction de l'habitation au motif qu'elle n'a pas été invitée

en vertu de l’article 331 du code pénal avaient pour but de sanctionner un comportement fautif à l’origine de l’incendie et de dégâts importants. 34.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les/ / 4° Rejeter les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société

X... décharge des impositions contestées pour un montant de 52 128 F pour l'année 1975, 39 339 F pour 1976 et 4 172 F pour la majoration exceptionnelle de l'année 1975, et des pénalités correspondantes

A défaut de remise de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

, avocats, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.