[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

47 du code civil, faute d'avoir été dressé conformément aux règles prescrites par l'article 52 du code de la famille sénégalais. / En particulier, son action déclaratoire étant fondée sur les dispositions

Article 2 : La société Enedis est condamnée à verser une indemnité de 2 261,36 euros à M. B. Article 3 : La société Enedis versera à M.

L. 122-52 du code du travail devenu l'article L. 1154-1 du même code ; Attendu que, selon ce texte, le salarié qui allègue un harcèlement moral présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

* * * SUR QUOI : L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1730 du code général des impôts qui a substitué la majoration initiale de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts.

L. 311-37 du code de la consommation -déclaré l'action de la société Créatis irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation -dit n'y avoir

, soit dans l'espèce la somme dûment réclamée de 3. 269, 52 € telle que fixée par la salariée dans ses propres écritures » ; Alors que selon l'article L. 1237-1 du code du travail en cas de démission

Considérant, d'autre part, que les articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement ont assuré la transposition des dispositions précitées de la directive 2006/12/CE ; que selon l'article L. 541

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu article L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

L. 47, L. 52 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble d violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

des communes et notamment son article L184-12 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article 123-52 ; Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif

S... les sommes de 400 euros à titre de dommages-intérêts et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1103 du code civil dispose que les

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

de l'inégalité de traitement sur le salarié; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.1144-1 du code du travail.Moyens

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.