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9 599 résultats pour « Article 52-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2300800_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette

Source officielle

Page 25 sur 480

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024853472

Admin. suprême

25 novembre 2011

25 novembre 2011

A, Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade21f575634f1371ee17

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[O] à lui payer la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de confirmer le jugement, en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8ef

Cassation

9 janvier 1992

9 janvier 1992

prononçant la nullité du procès-verbal d'audition du prévenu du 10 octobre 1984 (coté D 52), établi en violation des dispositions de l'article 104 du Code de procédure pénale, se borne à affirmer que

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468905.20230228

Admin. suprême

28 février 2023

28 février 2023

100 euros correspondant à une amende administrative infligée par le président du conseil départemental du Nord en application des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317764_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833668

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

-52, inséré dans le chapitre III du code précité relatif aux dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : "Sans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110579

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

S... les sommes de 400 euros à titre de dommages-intérêts et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1103 du code civil dispose que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00434

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

L 1331-1 du code du travail.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

L. 52-8 du code électoral, et l'aurait utilisé pendant la campagne en méconnaissance de l'article L. 52-1 du même code.

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca81cb8dca058e3e7c4b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da05

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

L'OPHLM a été indemnisé des dégâts occasionnés par son assureur la Cie d'assurance AGF, à la suite d'une expertise amiable diligentée en application de l'article L. 122-2 alinéa 2 du Code des assurances

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47c33

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

le prévoit l'article 52, alinéa 1er, du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le pourvoi, dont ils ont saisi

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00454_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94101cdc6046d472fc800

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490599.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de Saint-Barthélemy, à l'exception de l'article 112-10, et les articles 133-52 à 133-55 entreront en vigueur le 1er avril 2019. () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00765

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600159_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A..., représenté par Me Woimbee, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e189

Appel

24 février 2010

24 février 2010

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 12 mars 1993 qui, dans la procédure suiviec/Joseph Z

61372588cd5801467741e8a5

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit au recours

Source officielle