, conformément aux dispositions du II de cet article ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et celle de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ne peuvent se

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

B C, enregistrée le 1er septembre 2021, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative.

Les accusés excipèrent ultérieurement que la loi n o 267 du 7   août 1997 avait modifié l'article 238 du code de procédure pénale («   le CPP   »), introduisant un paragraphe 2 bis .

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

Dès son placement en garde à vue au secret, selon le régime applicable en l’espèce conformément à l’article 520 bis du code de procédure pénale (paragraphe 23 ci-dessous), un masque lui aurait été mis

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    L'application de l'article 41 bis de la loi sur l'administration pénitentiaire 51.

(article 174 § 1 du code pénal).

ne satisfaisant pas aux exigences      des articles 6 et 6 bis de la Constitution...

Le même jour se déroula la procédure fixée par l’article 504 bis 2 du code de procédure pénale (en effet, l’article 10   §   3 de la Loi 4/85 de 1985 sur l’extradition passive renvoie aux dispositions

1964 du code civil et demande à la cour de confirmer le jugement par substitution de motifs, qu'elle ajoute que si la cour écartait l'application de l'article L 113-1 du code des assurances, il y a lieu

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments

Il invoque l’article 8 de la Convention, aux termes duquel   :     «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie (…) familiale (…).     2.

3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ; / () ".