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17 348 résultats pour « Article 511-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/Franky C

613725b2cd5801467741fda5

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 30 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil, L. 731 -1 et L. 732-1 du Code de la

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503398_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

B..., pour l’instant inconnus, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600711_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504041_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A..., pour l’instant inconnus, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

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TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03380_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par ailleurs, les dispositions alors codifiées aux I, I bis et II de l'article L. 512-1 du même code définissent des régimes contentieux distincts applicables à la contestation par un étranger mentionné

Source officielle
TJ

JEX

66a7ef42b9f14d1b77641cc3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire Aux termes de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

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CA

Chambre 1-9

671b352b2edfb0b58c05e997

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article R 512-1 du code précité dispose que si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01201_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L. 171-7 du code de l'environnement, non sur ses articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 comme indiqué à tort dans le jugement attaqué ; la société Foncière Industrie a exercé une activité relevant du régime

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100767_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2211895_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R. 511-5 du même code ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742768d

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

Commission du mai 1991, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6883105480821d9a1906fcef

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[O] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700-2 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Selon l'article R.1454-28 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03135_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

La liste nationale en cause, fixée par l'article R. 414-19 du même code mentionne " Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement,

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2100082_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait au sens du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

16e chambre

63ca43459066fd7c90fc295b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article R.512-1 du code précité précise que « si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure a tout moment, les parties

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6968c47bcdc6046d4760f105

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par dernières conclusions notifiées le 20 août 2025 soutenues à l'audience, la Sa Abeille assurance Iard & santé demande, au visa des articles 514-3, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605702_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01328_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200549

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

X... sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil et L. 511-1 du code des assurances en paiement de dommages-intérêts, au motif que l'agent général aurait commis une faute en omettant de lui

Source officielle