AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Franky C
613725b2cd5801467741fda5
19 novembre 1997
19 novembre 1997
moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 30 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil, L. 731 -1 et L. 732-1 du Code de la
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Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503398_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
B..., pour l’instant inconnus, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
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