Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement applicable, alors en vigueur : " I.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
Cour de justice de l'Union européenne du 4 juin 2013, ZZc/Secreta
ECLI:FR:CECHR:2021:394925.20211014
14 octobre 2021
14 octobre 2021
/18, C-512/18, C520/18) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103330_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312914_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 411-8 du code général de la fonction publique en ce qu'aucune publication de la vacance de son poste n'a été publiée et au regard des dispositions de l'article L. 512-23 du même code en ce qu'il n'a
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
du jugement du 1er octobre 2019, au moyen tiré de la violation des articles L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement, à l'appui duquel la requérante faisait état d'arguments auxquels le tribunal
Source officiellecr
61372612cd58014677422c19
15 février 2000
15 février 2000
de la route, à 1000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 401, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
652a309b7ed1ea8318112534
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'article L. 512-4 a) du même code dispose que l'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice s'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Et aux termes de l'article A. 514-4-2 de ce code : " Les établissements recevant moins de vingt personnes sont assujettis aux seules dispositions des articles A. 514-24, A. 514-27 (§1) et A. 514-28. /
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500005_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200527_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
les mesures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 511-11 visant à empêcher l'accès ou l'usage du logement, ainsi que le produit de l'astreinte mentionnée à l'article L. 511-15, sont recouvrés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03817_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518529_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleChambre 1
6a16069ecdc6046d4707d56e
21 mai 2026
21 mai 2026
695 et 699 du Code de procédure et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A.444-198 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301937_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00524_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; en vertu de l'article L. 3211-1 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300619_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qu'implique l'article L. 512-7-3.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb75a11c6b685408c397c2
7 mars 2019
7 mars 2019
aux offres de droit, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300524
29 juin 2022
29 juin 2022
R. 512-75 du code de l'environnement, ainsi qu'un échéancier pour sa mise en sécurité conformément à l'article R. 51274 du même code. 3.
Source officielleJEX
69dd5c75cdc6046d4721afa5
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l’article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou
Source officiellechambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
28 mai 2026
Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,
Source officiellePage 25 sur 741