Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article 2277 du code civil dans sa version applicable à l'époque

[Y] à la somme de 50 045,48 euros avec intérêts au taux légal à compter des assignations délivrées les 9 et 27 octobre 2014 assortie de la capitalisation en application de l'article 1343-2 du code de procédure

450 du code de procédure civile

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

euros en date du 9 janvier 2024.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

[Z] et Mme [D] les décisions du 2 mars 2023 de la [11] ([9]) de la Gironde qui a fait droit à leur demande d'AEEH de base, reconnaissant à l'enfant un taux d'incapacité au moins égale à 50% et inférieur

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.

de la société à lui payer la somme de 1 498, 50 euros, correspondant à un mois de salaire ; Sur l'indemnité légale de licenciement : Vu l'article R. 1234-2 du code du travail ; Attendu que M

700 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

du 30 mai 1945 et 453 du Code des douanes, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué s'est refusé de prononcer

ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 9 du "protocole", le

16 du Code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction. » 9.