450 du code de procédure civile

493, 494 et 812 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la SCI Agay PuyRicard et les consorts S... et H... faisaient valoir, dans leurs dernières conclusions (déposées et

1227 du code civil.

L.723-9 du Code de la sécurité sociale, le rôle établi par cette Caisse en vue du recouvrement de ses droits, constitue donc une ordonnance sur requête au sens de l'article 493 du nouveau Code de procédure

L.723-9 du Code de la sécurité sociale, le rôle établi par cette Caisse en vue du recouvrement de ses droits, constitue donc une ordonnance sur requête au sens de l'article 493 du nouveau Code de procédure

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des Impôts, 388, 459, 512, 591 et 593 du

LE PROCUREUR DE LE REPUBLIQUE [Adresse 3] [Localité 6] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

700 du code de procédure civile.

L. 550-3 et L. 573-8 du susdit Code (reprenant les articles 37 et 40 de la loi du 3 janvier 1983) est constituée dans la mesure où elles ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice susceptible d'en avoir

du Code de Procédure Civile.

496 et 497 du code de procédure civile, ensemble l'article 145 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 14.

L. 232 du Livre des procédures fiscales et 1745 du Code général des impôts, que lorsque le prévenu a fait l'objet d'une condamnation pénale, l'administration des Impôts constituée partie civile, dans

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 494 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motifs

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que l'article 493 du code de procédure civile précise que l'ordonnance sur requête est une décision

du nouveau code de procédure civile.

Article 3 : La commune de La Croix-Valmer versera à la société ERGC la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

329, 493, 495, 496 et 875 du code de procédure civile, - d'infirmer l'ordonnance du 31 décembre 2014 en toutes ses dispositions, - de dire et juger que : * la société AMC ne disposait pas d'un