Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route, dans sa version applicable, dans sa version applicable antérieurement au 9 octobre 2015 : " Le retrait de

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : 9.

9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

à la restitution de points prévue par l'article L. 223-6 du code de la route.

à l’adresse) en application de l’article 659 du code de procédure civile.

1353 du code civil, de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la charge de la preuve

Elle justifie dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que la continuité exigée par l'article 26 de l'ordonnance du 6 janvier 1982 n'est

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L.311-10 du code de la consommation, également visé par l'article L.311-48 parmi les causes de déchéance totale du droit aux intérêts.

Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.