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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_2100370_20230228
28 février 2023
28 février 2023
doit être indiqué, ainsi que la date et l'heure et l'adresse du bureau où le pli peut être retiré ; - l'obligation d'information telle que prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625471
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300091
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-huit janvier deux mille onze, par Mme Bellamy, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6448c09c5ca6d8d0f8ef685c
24 avril 2023
24 avril 2023
[C] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, - débouté la CAF de l'Isère de sa demande au titre de l'article 700 du
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2205554_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2518387_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la route ; le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003649_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436193bbdffcd9171a865
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 applicable à la cause, les contrats légalement formés tiennent
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488586.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A et que l'intéressé avait formé la requête en exonération prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404329_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202901_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2301396_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code procédure pénale ; - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202182_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
B C demande au tribunal d'annuler la décision 48 du 10 juin 2022 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602842_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Etat de lui proposer immédiatement une solution d’hébergement
Source officielleJCP
68def0f56af9fd1f809780d9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [B] [O] [R] n’a pas comparu.
Source officielleJCP FOND
686c3dc5dd7001754d625542
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l'article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309840_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleJCP
68def0f66af9fd1f80978125
1 octobre 2025
1 octobre 2025
; Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe
Source officielleJCP
69de869ccdc6046d473c36cf
10 avril 2026
10 avril 2026
Cette fiche d'informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu'il incombe au prêteur
Source officiellePage 25 sur 687