Garegin X..., indiquant sa filiation paternelle et maternelle, avait été établi le 7 octobre 1977 concomitamment à l'acte de mariage de ses parents, si l'article 55 du code du mariage et de la famille

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

paternelle, sur le fondement de l'article 29-3 du code civil.

Le demandeur doit ainsi rapporter la preuve d’un état civil fiable au moyen d’actes d’état civil établis conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil.

L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme globale de de 47 214,59 euros.

B... sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 de ce même code. M.

de l'article 111-c du code général des impôts.

déclaration de nationalité au motif que son acte de naissance n’était pas probant, n’ayant pas été dressé conformément au code senegalais au sens de l’artice 47 du code civil.

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

Il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt

au vu des registres locaux, ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil.

alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ".

l'article 47 de cette loi, ses articles 1 à 6 ne sont applicables qu'aux accidents survenus dans les trois années précédant sa publication ou ayant donné lieu à une instance ; alors que, d'autre part,

du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

L'article 47 du code de procédure civile dispose : « lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il

47 du code civil.