Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02059_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00688_20230214
14 février 2023
14 février 2023
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00170_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il soutient que : - il n'a pas méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'analyse des services
Source officielleChambre 2-4
5fe1d4731d02a3158938410b
2 décembre 2020
2 décembre 2020
47 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163db3b21096bcc7de7d142
24 novembre 2009
24 novembre 2009
700 du code de procédure civile, de le condamner également aux dépens ; au motif que l'article 47 de la convention collective dispose que le 1er mai et le jeudi de l'ascension sont des jours payés
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301605_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTroisième Chambre Civile
68e88bb93ea43407b9fbcdf5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[C] [V] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa de l'article L121-12 du code des assurances, aux fins de voir : - condamner M.
Source officielle6ème Chambre A
63bd0efa0ab73d7c90739f80
9 janvier 2023
9 janvier 2023
47 du Code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201480_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme globale de de 47 214,59 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110386
26 juin 2019
26 juin 2019
à palier l'absence d'un acte d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil ; que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100129
13 février 2013
13 février 2013
en atteste le certificat de non appel du 24 mars 2010 ; que seul cet acte de naissance serait susceptible de satisfaire aux prescriptions de l'article 47 du code civil mais en tout état de cause, établi
Source officielleChambre 2-5
69d2a0e5cdc6046d4739ed6a
4 avril 2025
4 avril 2025
04/2027 à 14 heures.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par suite, la société Garovito Construções doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France au sens des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts citées au point 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NC03129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92537
25 avril 2006
25 avril 2006
Joseph Guillaume X... ... 97450 SAINT LOUIS Représentant : Me Aude CAZAL (avocat au barreau de SAINT-PIERRE) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da82d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494
2 septembre 2020
2 septembre 2020
a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.
Source officielleChambre des Terres
68106d2ecda51f39e7a87b16
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75ad0369362bfa179de
28 janvier 2025
28 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201303_20250225
25 février 2025
25 février 2025
47 et 50 du règlement UE 2018/273) ; - le défaut de dépôt de déclaration ne peut être assimilé à une erreur manifeste au sens de l'article 49 du règlement (UE) n° 2018/273 ; - les articles 63 et
Source officiellePage 25 sur 541