CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 990 résultats pour « Article 47-13 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100185_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Page 25 sur 550

← PrécédentSuivant →

2ème chambre

DTA_2100186_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202885_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00217_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67f0243c02fc178212f7e5d2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

47 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205065_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb21cdc6046d4788134e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L 3253-6 et suivants du code du travail - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L622-17 du code de commerce Statuant à nouveau sur les chefs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac20

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034cabc2f6fe0b55c5e152b

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79ae1da31367c908eb4be

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502556_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213259_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

A n'a pas appréhendé les sommes regardées comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412564_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 98 A de l’annexe III à ce code : « I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04950_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

12, L. 13, L. 47, L. 47 B, L. 47 C, L. 48, L. 49 et L. 50 du livre des procédures fiscales ont été méconnus au cours de la procédure d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle ; - il n'a

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2225357_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0619a7f19a78307bc4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme indiqué à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00946_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

L. 13, L. 47 A et L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200989

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

l'article R. 742-13 du code de la consommation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003811_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003812_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle