463, alinéa 2, du Code civil, une demande aux fins de voir réparer une omission de statuer doit être présentée dans le délai d'un an au plus tard après que le jugement prononcé soit passé en force de

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 19 Avril 2024 N° RG 24/00135 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFBA DEMANDERESSE : Mme [C

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 12 Janvier 2024 N° RG 23/00406 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSMU DEMANDERESSE : Mme

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 12 Janvier 2024 N° RG 23/00405 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSJF DEMANDERESSE : Mme

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 127 F-B, prononcé le 11 mars 2026 sur le pourvoi [F] 24-18.780, dans une affaire opposant :

32, 398, 458, 460, 460-1, 510, 512, et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne constate la présence du ministère public ni à l'audience des débats ni lors du prononcé ; "alors que

L. 541-2 et 7 du Code de l'environnement réprimée par l'article L. 541-46-3 du même Code est dès lors constituée en l'espèce, Edda X... ayant fait procéder au stockage de déchets de nature à produire

461 du code de procédure civile ; 2.

1134 du Code civil ; Attendu que, pour faire défense à la BFCE et au CPA de déférer à tout appel des garanties et contre-garanties d'admission temporaire, l'arrêt retient qu'à supposer établi l'appel

466 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS AU PAYEMENT DE TROIS AMENDES, DES

462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; 3°/ que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la société Generali IARD faisait valoir que, dans

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Qu'il résulte des articles 468, 472 et 562 du code de procédure civile que lorsqu'elle n'est saisie d'aucun moyen d'appel par l'appelant régulièrement convoqué, notamment en l'absence de ce dernier à l'audience

De fait, l'article 302 C I du code général des impôts dispose que pour l'application des articles 302 B à 302 V bis du même code, la France s'entend de la France métropolitaine.

462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION : La cour constate, suite à la requête en rectification d'erreur matérielle formée par FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE, que le dispositif

, avocat constitué Après avoir sollicité les observations du défendeur à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction

805 du code de procédure civile).