communautaire, marchandises réputées avoir été importée en contrebande , prévue par les articles 21Q5 et et 419 du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même code.

458, 459 du Code des douanes de la loi n° 66-1008 du 28 novembre 1966, du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

en sa qualité de solidairement responsable et sur le fondement des articles 407 et 451 du Code des douanes ; II.- Sur le moyen en ce qu'il concerne la société SECAM : Vu lesdits articles ; Attendu

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du procès-verbal des Douanes

du code des douanes.

1, 2, 3 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 44 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, du décret du 20 mai 1953 modifié, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 459 et 593 du Code de

du code des douanes que l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. » 8.

38,43,44, 44bis (zone contiguë),414,417,418,420,421,423 et suivants, 432bis et 435 du code des douanes, article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2003 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'en raison même du jugement rendu sur sa propre opposition M

en l'espèce applicable ; "4°) alors que l'article 302 D, I, 4°, du code des douanes ne prévoit pas que les seuils prévus aux articles 458, 9°, 575 G et 575 H du code général des impôts sont seulement

450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux prétentions et moyens formulés dans la déclaration d'appel et soutenus à l'audience.

à l'article 64 du code des douanes.

450 du code des douanes et de l'article 21 du décret du 18 mars 1971, alors applicable, auxquelles les articles 345, 346 et 347 du code des douanes ne dérogent pas, que tant que n'est pas expiré le délai

Vu l'article 455 du code de procédure civile. Après avoir entendu les observations du conseil de M. [R] [K]. Dans son acte d'appel, M.

ordonnances n'avaient fait l'objet d'aucun recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 387 et 401 du code des douanes ; Mais attendu, d'une

du 4 juin 1992, sans s'expliquer sur la teneur de celui-ci et sans vérifier s'il était passé en force de chose jugée, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code