Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A... et M. D...

Le Conseil constitutionnel a jugé non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 131-21 du code pénal prévoyant la confiscation des biens dont la personne condamnée a la libre disposition

Article 2 : Le SDIS du Loiret versera au syndicat autonome SPP-PATS 45 la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé l'article 455 du Code de procédure civile.

du 12 novembre 1990 par laquelle le président du syndicat intercommunal d'incendie et de secours du Val-d'Allier a mis fin à son stage probatoire de sapeur-pompier volontaire et résilié son engagement

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la délibération en date du 14 avril 1991 par laquelle la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin a

et de secours ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

du 6 mai 1988, relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par un arrêt n° 12MA02583 du 21 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a réduit à 45 000 euros la somme que le département des Bouches-du-Rhône a été condamné à verser à la fondation

articles 1641, 1643 et 1648 du Code civil, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'établit pas que l'humidité affectant l'appartement de

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros à verser à la SAS Fruitofood au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dispositions de l'article 43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, surtout que M.

entièrement responsable des dommages que l'incendie survenu le 27 mai 1980 a causés à M.

L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme irrecevable, dès lors que la demande de régularisation de sa requête ne

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.