A..., sur ces nouveaux motifs et notamment sur les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile créées par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 507 et 508 du Code pénal, 591 et 598 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 26 septembre 2001 a reçu l'appel interjeté par

53 du Code de procédure pénale, d'autre part, que les saisies rapportées dans le procès-verbal de synthèse n'avaient pas été opérées au domicile de Y...

Selon l'article D. 432-1 du code de procédure pénale, dont les dispositions figurent désormais à l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " (), la rémunération du travail effectué au sein des établissements

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63, 63-2, 63-3, 63-4, 63-5, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. " Aux termes de l'article L. 432-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Une carte de résident ne peut

681 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande ou en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434 du Code pénal, 32 de la loi du 9 décembre

414, 423, 425, 426, 428, 429, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

L. 433-4, L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code

A supposer même que la requérante doive être regardée comme ayant entendu se prévaloir des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

À supposer qu’il entende soulever le même moyen quant aux dispositions de l’article L. 435-4 du même code, il doit être écarté pour les mêmes raisons.

En application de l’article 4-1 du code de procédure pénale, « L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code.

fondement () de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit. ".

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

B..., sur ces nouveaux motifs et notamment sur les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile créées par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler