500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’il avait également présenté une demande sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer un récépissé de

200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

au séjour présentées sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code.

L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

exceptionnelle au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 de ce code.

D'une part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se

111-4, 121-3 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des articles L 434-1, L 434-2 et L 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 432-1, L. 432-4 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Le préfet du Nord a produit

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.