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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
63c104ecbf9fd47c90a134dc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2022.
Source officielle8e Chambre B
6031fcd647e14f351dd7bf7d
24 mai 2018
24 mai 2018
se capitalisent dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; - condamné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00670
31 mars 2010
31 mars 2010
du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° / qu'en retenant qu'était établie à la charge de M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041a3c9ea95b316fe1d65
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041a6c9ea95b316fe1dcc
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041acc9ea95b316fe1e55
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041d2c9ea95b316fe1ef0
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0606DEC006165500
6 juin 2002
6 juin 2002
Italie du du 22 février 1994, série A n° 281-A, p. 8, § 43, et Ortenberg c. Autriche du 25 novembre 1994, série A n° 295-B, § 28).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500192_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500193_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004192_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B sont infondés.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
SA FRANCE TELEVISIONSc/Madame Martine Y
6031dfbf80b9e1b37c98ad4c
14 juin 2018
14 juin 2018
complices au sens des articles 121-6 et 121-7 du code pénal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212010_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 181-43 du code de l'environnement : " L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110281
8 juin 2016
8 juin 2016
Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article L. 411-1 du code de l'environnement, notamment pris pour la transposition des dispositions de l'article 12 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 précitée et de l'article 5 de la directive
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f14a5bbe450008b2d0a7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 311-48 du même code, étant précisé qu'il incombe
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60348c153124ad7947d9c854
17 novembre 2016
17 novembre 2016
* Il résulte de la combinaison des articles L.3121-43 et suivants, L.3171-4 et D.3171-10 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par
Source officielleChambre 1-5
6438f1caa942a604f5e931af
13 avril 2023
13 avril 2023
, lesquels seront recouvrés par Me Jean-Christophe MICHEL, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 511