1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

] [Adresse 10] [Adresse 10] comparante en personne INTIMES : [43] [Adresse 6] [Adresse 6] non comparante [29] [Adresse 52] [Adresse 52] [Adresse 52] non comparante [42] [

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".

Et, aux termes des dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

450 du code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

475-1 du code de procédure pénale.

du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° / qu'en retenant qu'était établie à la charge de M.

1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Maximilien X... les sommes suivantes : * 6 593, 30 € à titre de rappel de salaire * 2 241, 00 € à titre de congés payés * 10 958, 43 € à titre d'heures supplémentaires * 2 537, 00 € à titre d'indemnité

B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 10 (art. 10) 34. Aux termes de l’article 10 (art. 10) de la Convention, "1. Toute personne a droit à la liberté d’expression.

L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ni à celles des articles 40 et 42

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

En l'espèce, c'est en vain que Mme [K] invoque le caractère sérieusement contestable de la créance au visa de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution qui ne s'applique qu'aux mesures