Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

  F.   Gölcüklü, juge élu de nationalité turque (article 43 de la Convention), et M.   R.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil : 6.

payés afférents220,00 € dommages-intérêts pour licenciement vexatoire1 000,00 € article 700 du code de procédure civile 900,00 € - débouté [M] [F] du surplus de ses demandes, - dit n'y avoir lieu

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

1315 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[I], [F] et [B] [R] ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

[F] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Bell & Ross de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] au paiement des entiers dépens. M.

tant de première instance que d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Jean-Paul Renaudin, avocat.

[P] [F] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande'.

F. Gölcüklü, juge élu de nationalité turque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).

Isabelle en application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, d'AVOIR fixé à 35.000 euros la réparation du préjudice moral de Mme veuve Z... née Y...

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 07-43. 411 et Z 07-43. 957.