de l’article 1729 H du code dès lors qu’elles ont été appliquées pour chaque exercice.

1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code. » Réponse de

1729 du code général des impôts pour un montant de 2 037 420 euros.

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En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

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Aux termes de l'article R. 431-5 dudit code : " () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande

chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus de la somme allouée en première instance.

et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111 -8 du code des procédures civiles d'exécution ne

700 du code de procédure civile.

1315 du code civil.

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions.

L. 421-6 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les articles L. 621-1 et suivants du code de la consommation, les articles L.