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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le 29 décembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02854_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
, devenues L. 423-22 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102617_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00325_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance de ces dispositions, de la violation de l'article L. 423-23 du même code et de l'article 8 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2318338_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02290_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304989_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les irrégularités invoquées du jugement supplétif et de l'extrait d'état civil ne sont pas établies ; - il invoque par
Source officielleChambre A - Civile
63be62cf13ef607c90ab6346
10 janvier 2023
10 janvier 2023
De même, le tribunal, en méconnaissant les dispositions de l'article R 421-15 du code des assurance, ne pouvait condamner le FGAO à payer à M. [O] [K], représentant légal de M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2309496_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; - le code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300208_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le cas échéant, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
E... ne justifie pas de son état civil, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme inopérant alors
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307192_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00906_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01185_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 423-22 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00668_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301851_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501125_20260211
11 février 2026
11 février 2026
relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - elle se fonde sur un refus de séjour illégal en ce que ce dernier méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300607_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473349.20230802
2 août 2023
2 août 2023
L. 422 -5 du même code, les cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 433-4 et L. 422-6 du même code, ainsi que les certificats de résidence algériens
Source officielleChambre 2
DTA_2200729_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 170