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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb
5 octobre 2018
5 octobre 2018
700 du Code de procédure civile, - condamner la société ABC News aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction conformément à l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300060_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Par le jugement avant-dire droit n° 2300060 du 13 janvier 2025, le tribunal administratif de Marseille a jugé que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, en
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2214705_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
-1 du code de justice administrative ; l'article R. 421-1 du code de justice administrative lui est applicable, dans la mesure où elle est une personne publique ; - à titre subsidiaire, les marchés en
Source officielle1ère chambre
DTA_2103336_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle doit tenir compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme qui prévoient la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans à l'occasion
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256088
28 septembre 2006
28 septembre 2006
13 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 ; qu'en second lieu, c'est en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales qu'il n'a pas été soumis pour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03127
20 novembre 2018
20 novembre 2018
L. 211-14 du code des assurances ; "aux motifs qu'outre le capital servi par la CPAM, Mme A..., veuve Z..., a perçu la somme de 428 428, 80 euros se décomposant comme suit : - 142 795,32 euros pour elle-même
Source officielle3ème chambre
DTA_2302745_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances. / L’office est subrogé, à concurrence des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00709_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'autre part aux termes de l'article D. 421-20 de ce code : " Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants maternels
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00062_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielleJ.A.F Cabinet 4
6984c293cdc6046d470d85b8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DTA_2002204_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
-30 du 26 août 2013 invoquée par l'administration opère un changement du critère d'appréciation du seuil d'agrément visé à l'article 199 undecies A 4 du code général des impôts, en substituant le critère
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100306_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision
Source officielleChambre 4-5
6274bad22799a9057d5dce29
5 mai 2022
5 mai 2022
L 3253-6 L 3253-8 du code du travail que dans les conditions des articles L 3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1812238_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014521_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Ainsi, ce logiciel doit être regardé comme constituant un système informatisé de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales précités. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401985_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004984399
18 septembre 2001
18 septembre 2001
Sur les moyens de cassation tirés de la violation notamment de l’article 426-4° du code des douanes, du règlement CEE 3183/80 de la Commission des communautés européennes, de l’article 7 de la Convention
Source officielle7ème chambre
DTA_2202186_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407162_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A sa majorité, il s'est vu délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puis une carte de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300803_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il remplit les conditions ; - le refus de titre de séjour contrevient aux stipulations de l'article 3 de la convention
Source officiellePage 25 sur 98