Par dernières conclusions du 24 octobre 2018, la société Studios architecture demande à la Cour de : - vu les articles 1147 et suivants, 1382 et 1315 du Code civil, L. 110-4 du Code de commerce, 146 et

de l'article 1382 du Code Civil, - condamner Madame Michelle Y... et la société DB IMMOBILIER au paiement, chacun, de la somme de 5, 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

I- Sur le statut de cadre dirigeant et les heures supplémentaires   En vertu de l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont

A. 424-2 du code de l'urbanisme ; le nom du signataire et le tampon ne sont pas lisible ; il est insuffisamment motivé en droit car le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ne figure pas

En ce qui concerne la violation de l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme : 26.

[Q], les dépens d'appel pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article L. 190. ". 5.

    La demande et l'accord peuvent être présentés aussi au cours de l'audience préliminaire, jusqu'à la présentation des conclusions aux termes des articles 421 et 422.

Il se prévaut des articles D.3312-41 et D.3312-41, D.3312-47 du code du transport ainsi que des articles L.3121-55 et L.3121-57 du code du travail, outre la convention collective applicable, pour déterminer

R. 425-1 du code de l’urbanisme doit être écarté. 9.

Elle est accompagnée de la copie de la décision. " L'article 114 du même code rappelle en son alinéa 2 que " la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

En application de l'article 38-2 du code général des impôts : " 2.

Selon les termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 11 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 55

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile augmentés des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir en application des dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil ; CONDAMNER

R. 112-22 et R. 112-25 du code de la consommation, alors applicables, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ; 6°/ que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir que si le conditionneur

- débouté les époux [U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2019.