Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2305023_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Le 1° de l’article R. 421-3 du même code précise que pour obtenir cet agrément le candidat doit : « Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il n'a pas été mis à même de formuler des observations, assisté, conformément aux articles L. 141-2 à L. 141-4 du code de l'entrée et du
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05523_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
droits fondamentaux ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106253_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En l'espèce, la motivation exigée par les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme résulte directement du contenu même de ces prescriptions.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403279_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de procédure dès lors qu'aucune demande de suites judiciaires n'a été faite au procureur de la République ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-2 et L. 432-1 du code de l'entrée et
Source officielle3ème chambre
DTA_2110991_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-41 de ce même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2300871_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2210832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellecomm
61372495cd58014677416b54
25 avril 2006
25 avril 2006
n'étaient pas titulaires durant la période de référence ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2 / que, selon les articles L. 711-1 et L. 712-1 du Code de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114893_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du
Source officielle9ème chambre
DTA_2208169_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, qui fonde l'arrêté, peut être substitué par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ou par l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00359_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (...)
Source officielle4ème chambre
DTA_2400516_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière : en méconnaissance des articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500431_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500638_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La décision attaquée vise les dispositions dont elle fait application, à savoir les articles L. 421-34 et L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retrace le parcours
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d503
18 mai 1998
18 mai 1998
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et
Source officielleChambre 1-8
653219689e4ea48318f5a8ac
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle réclame enfin une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200881_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officiellecr
613725eecd58014677421a36
17 janvier 2001
17 janvier 2001
L. 1.I, alinéa 1, L. 1.2, L. 14, L. 15.I, III, L. 16, R. 4, R. 40, R. 40-1, R. 41-1, R. 41-2, R. 42, R. 150, R. 151, R. 168, R. 232, R. 232.5 , R. 233 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
23 février 2024
R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du même code ; - il a été obtenu par
Source officiellePage 25 sur 111