62, alinéa 2, de la Constitution, que ne peuvent être inclus dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, telle que définie par l'article 885 E du code général des impôts, que des biens produisant

Si la société requérante invoque, enfin, la caducité de son permis de construire, qui interviendrait le 26 août 2023, à l'expiration de la période de dix ans prévue à l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme

La Cour suprême considéra enfin   : –     que la notification personnelle à l’accusé n’était pas exigée par l’article 425 § 6 du CPP ni par une quelconque autre disposition du code, la jurisprudence

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de

R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que les véhicules de lutte contre l'incendie ou de secours aux personnes ne sont pas en mesure d'accéder à l'ensemble des bâtiments ; - il méconnaît l'article

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Marcel est décédé le 10 janvier 1988 ; Qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique se trouve éteinte à son encontre ; II- Sur l'action civile : Vu le mémoire

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 421-27 et l'article R. 431-21 de ce code ; - il méconnaît l'article R.

à l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 14° Les autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ;15° Les prescriptions archéologiques

les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

conditions définies à l'article R. 423-1.

Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1.

Compte tenu du défaut, au demeurant non contesté, de présentation d’une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 54 du code général des impôts, R.123-174 du code de commerce et 420-3 et 420

les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable au présent litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R 424-15. " Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite () doit être affichée sur

R. 421-1 du code de justice administrative doit être opposée à la requérante dès lors que celle-ci doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le rejet de ses candidatures ; c'est par un

du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local

Dans ces conditions, le projet litigieux doit être regardé comme une aire de stationnement au sens du e) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme cité au point 12.