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par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.

Dans leurs dernières conclusions, déposées le 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1156 et suivants, 1161 du Code Civil, 9 du Code de Procédure Civile, 10, 10-1, 27, 42

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1er de l'arrêté du 19 mars 1964, à supposer qu'elle soit susceptible d'être justifiée par application de l'article 36 du Traité de Rome, excédait ce qui est strictement nécessaire à la protection de la

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qualifiée, punies respectivement par les articles 423 § 2, 425, 61 n. 2, 56, 640 et 61 n. 7 du Code pénal.

15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 13.