complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier

et 314-3 au-delà de leur champ d'application et les a ainsi violés, ensemble l'article 111-4 du Code pénal et le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application

" Sur la première question : Il résulte de la combinaison des articles 3 du décret n° 89-339 du 29 mai 1989, 424 et 425 du nouveau Code de procédure civile que le ministère public est partie jointe

le règlement du plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-19 du même code.

R. 423-19 du code de l'urbanisme.

L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

L. 433-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 2122-19 du même code, aux responsables de services communaux. 5.

Selon lui, l'intercalaire "Profession de la restauration et de l'hôtellerie" référencée 11045-01/19 doit être entendue comme une extension de l'article 14.2 qui étend la garantie pertes d'exploitation

Aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public : " L'employeur qui envisage, pour

R. 442-21 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dès lors que le projet aurait dû faire l'objet d'une demande de permis d'aménager en raison

le public et l’administration et de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles

du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

R. 424-13 du code de l'urbanisme ; 3°) et de mettre à la charge de la commune d'Ondres les sommes de 2 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de 13 euros, au

R. 424-1 du code de l'urbanisme ; - le maire du Gros-Morne était tenu de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite, en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article A. 424-4 de ce même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

Elle soutient que : - l'auteur de l'arrêté était incompétent pour l'édicter ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers