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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 8
64437b7c823e6dd0f8bf7ffb
21 avril 2023
21 avril 2023
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204489_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme le montant maximal de l'astreinte prononcée par l'autorité administrative peut atteindre 25 000 euros et que la commune de Fabrègues n'invoque
Source officiellecr
édure suiviec/Djamel X
61372627cd5801467742359f
6 novembre 2001
6 novembre 2001
29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de
Source officielle8ème chambre 1ère section
659d9d81aa704a07f4934450
9 janvier 2024
9 janvier 2024
42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 754 du code de procédure civile, - Juger M.
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f577
5 novembre 1998
5 novembre 1998
Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02890_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Cette notification, qui doit ainsi être regardée comme comportant l'indication des voies de recours requise par les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, a fait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
FC La SAS FONDERIE MESSIERc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU- PYRENEES
6163b52b1669d540ac7baa59
16 septembre 2010
16 septembre 2010
R.411-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 21 décembre 1985 , applicable au 21 mai 1990 dispose que: Article R441-11 : «Hors les cas de reconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201878_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et de secours du Calvados et de ses assureurs les entiers dépens, ainsi qu'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleChambre Sociale
63c8ef54dc5b777c90993163
18 janvier 2023
18 janvier 2023
'atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels' avec toutes conséquences de droit, condamner la caisse au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8235
21 avril 2023
21 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01397
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le bien-fondé du moyen Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 19.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300071
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielle11ème civ. S1
69d578bccdc6046d47730e8b
7 avril 2026
7 avril 2026
Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] ne comparait pas ni personne pour lui.
Source officielle1ère chambre civile A
627f48db551627057d32dfe4
12 mai 2022
12 mai 2022
, ' de condamner la société Stockage Service 42 aux dépens ainsi qu'au paiement de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad0692cdc6046d47e8b190
3 juillet 2025
3 juillet 2025
46, 48 et 873 al. 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1193, 1194 et 1217 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306925_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
à son licenciement pour insuffisance professionnelle ; la saisine de la CCP, avant le premier entretien préalable fixé au 5 avril 2023, méconnaît les dispositions de l'article 42-1 du décret n° 88-145
Source officielleciv1
613723dbcd5801467740f194
29 octobre 2002
29 octobre 2002
Z... s'était vu octroyer une somme de 522 812 francs pour les bâtiments laissant à Mme A... une indemnité de 42 192 francs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300766
12 septembre 2019
12 septembre 2019
L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil, résultant de la volonté expresse
Source officiellePage 25 sur 623