AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202851_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officiellePage 25 sur 638
Chambre Sociale
6610e5f374ef9f00086f6742
5 avril 2024
5 avril 2024
sur les risques professionnels, - condamné la caisse aux dépens et à payer à Mme [O] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle