de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

En application de l'article L 1134-1 du code du travail il incombe au salarié d'établir les éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe

Julie Fage, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

    Les deux requêtes étant similaires en fait et en droit, la Cour décide de les joindre, comme le lui permet l’article 42 § 1 de son règlement. II.

Les dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, implicitement invoquées par Monsieur [Q], ne sont donc pas applicables à la présente instance, laquelle reste soumise à la procédure

Aux termes de l'article L. 412-2 ancien du code du travail, devenu L. 2141-5, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

En cas de connexité, l’article 413 du même code autorise la jonction des causes pourvu qu’elle serve à la célérité des procédures. 3.   Notifications 33.

médecin du travail en affectant le salarié dans un emploi d'agent de surveillance au lieu de celui d'agent de sécurité incendie, comme le prétend le salarié.

euros ; - en tout état de cause, condamner l'EURL SSB Food à payer à la compagnie SADA assurances la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,

, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ¤ à Mme Mireille C... : 4 416, 26 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de

de forêt et inondation) et d'autre part du mécanisme de mutualisation institué à l'article L. 302-8 X du code de la construction et de l'habitation permettant un calcul du nombre de logements sociaux

Elle sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

En application de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation éducation enfant handicapé est destinée à compenser

700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.