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L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles dexécution, sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard ; - qu'il sera procédé, conformément

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

L. 4139-2 du code de la défense à M.

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Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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L. 4137-1 et R. 4137-15 du code de la défense, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et les stipulations de l'article