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10 791 résultats pour « Article 413-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038351100

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

Source officielle

Page 25 sur 540

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d67e85d0474bddb2bc2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application des articles 1184 , 1728 et 1315 du Code Civil , il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail , justifiant le prononcé de la résiliation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC006242914

Admin. suprême

26 septembre 2017

26 septembre 2017

    Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007   : Article 410   : Recevabilité et motifs de révision «   1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01819_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, l'article L. 411-1 du code de l'environnement, l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303230_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

autonome SPP–PATS 76 sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698330

Admin. suprême

9 novembre 1984

9 novembre 1984

CENTIMETRES ; QUE LA COMMUNE NE SAURAIT DANS CES CONDITIONS ETRE REGARDEE COMME RAPPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE CET OUVRAGE PUBLIC ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESULTE DE

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6cfcdc6046d479c9529

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100749

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ensemble les articles 414-2 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316916_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

662a9fc8c8a1343b8cd624b5

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

414-2 du Code Civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 515 du Code de Procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302267_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Selon l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e5c549ea05a7cd2db6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465729.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Selon l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- () Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431e0740db0008fa962f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[V] du 13 mars 2018 ; A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; - constater que M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b234dc79f9f0615076

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
CC

cr

6079a85f9ba5988459c4d020

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-20, L. 424-1, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, de l'article

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253337

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

R. 411-6 du même code prévoit que les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8 ; qu'en vertu de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre

686767007c03803a32c2720d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon les articles 412 et 413 du code de procédure civile, la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b4

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

4131-1 du code du travail n'impose aucun formalisme, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b5

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

4131-1 du code du travail n'impose aucun formalisme, M.

Source officielle