CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

718 résultats pour « Article 411-94 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2301854_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 25 sur 36

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229ffd2fa6fd0f804055d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

repos, déterminée dans les conditions des articles D. 3121-18 et suivants du code du travail, l'article D.3121-24 du code du travail déterminant un contingent annuel de 220 heures à défaut d'accord conclu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0129DEC005298099

Admin. suprême

29 janvier 2004

29 janvier 2004

Le juge détermine le montant du préjudice conformément à l’article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes   : seul le préjudice qui peut se rapporter à la période excédant le

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a8d84ae12c85000874b160

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca33dc3181d073cfa9f8e

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_1921795_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

1984 ; - le décret n°94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0701JUD002319694

Admin. suprême

1 juillet 1997

1 juillet 1997

à celles qui s’appliquent aux membres des tribunaux ordinaires (article 13 du chapitre 4 du code de procédure judiciaire) et à ceux des juridictions administratives (article 41 de la loi sur la procédure

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00242_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1212JUD000688002

Admin. suprême

12 décembre 2006

12 décembre 2006

La requérante aurait dû faire usage de l’article 417 du code civil, disposition permettant d’obtenir une satisfaction pour les préjudices résultant d’un comportement fautif des organes de l’État.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

660cf26f7c1ccb0008628fa9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[G] [C] demande à la cour de : Vu l'article L 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ; Vu l'article 1231-1 du code civil ; Vu l'article 1238

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111270_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

le projet a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0128JUD003932498

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Elle invoque l’article 5 § 3 de la Convention ainsi libellé   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article (...) a

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

64a7b0063bcaf505db696601

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le fonds commun de titrisation Foncred fait valoir que l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution autorise le juge de l'exécution à ordonner, non pas la nullité de la mesure comme le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Bobîrnacc/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2016:0712JUD006171511

Admin. suprême

12 juillet 2016

12 juillet 2016

En revanche, il le déboutait de sa demande de dédommagement pour préjudice moral au motif qu’il n’avait pas apporté, comme l’exigeait l’article 1169 du code civil, la preuve qu’il avait subi une quelconque

Source officielle
CA

2e chambre sociale

668f76ce9b65e642c5878582

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version issue de la loi nº2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait, précis et concordants

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200569_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 1655 ter de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00529_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

441-4 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions ont été édictées en méconnaissance de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00398

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

qu'aucune des parties ne sollicitait la mise en oeuvre de cette stipulation contractuelle, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, 2°/ que le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6867653f9f40b42a26419d0c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle