AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0628JUD001961608
28 juin 2011
28 juin 2011
Il relève qu’au lieu d’introduire l’action indemnitaire, conformément à l’article 16 de la loi de 2004 combiné avec l’article 417 du code civil, la requérante a exercé un autre recours, à savoir
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Pôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f001690a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[I] demandent à la cour de : A titre liminaire Vu l'article 373 du code de procédure civile, - Leur donner acte de leur reprise d'instance; A titre principal, Vu l'article L 1235-3 du code du
Source officielle