incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414

personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. / () ".

les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

007993, infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Vu : - le code civil, notamment son article 724 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par ailleurs, étant donné que le requérant était accusé de l'infraction prévue à l'article 416 bis du CP, l'existence des exigences énumérées à l'article 274 du CPP devait être présumée, sauf preuve du

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation

L. 411- 3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il supprime la pension alimentaire due à

Puis, appliquant l’article 59 § 2 de ce code, elle commua cette peine en perpétuité.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Selon l'article L4121-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 51.