fonctionnaires et celle issue des articles L. 4121-2 et suivants du code du travail ; - il est bien-fondé à demander l'indemnisation de ses préjudices de carrière, financier, de santé et de son préjudice

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il en va ainsi des conditions de forme et de délai prévues aux articles 37‑2 à 37‑7 du décret du 30 juillet 1987 mentionné au point 5, sous réserve des mesures transitoires prévues à l’article 15 du décret

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.

En tout état de cause, en quittant la zone normalement dévolue aux piétons et en s'engageant sur la chaussée, la requérante n'a pas cheminé conformément à l'article R. 412-34 du code de la route, qui prescrit

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou d'une somme qui ne pourra être inférieure à celle qu'il aurait perçu au titre de l'aide juridictionnelle

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, alors applicable : " I.

  411-64 du code rural.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37 du code pénal, 336, 337 et 414 du code des douanes, 28-1, 430, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de l'absence de demande de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 18.

L. 761-1 et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 du code de justice administrative.

d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.